Conditions générales de vente

Toute commande de gazon en rouleau (aussi appelé gazon de placage) entraîne l’adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente.

PRIX DU GAZON EN ROULEAU

Les prix sont donnés à titre indicatif. Il est entendu que les prix qui sont appliqués sont ceux en vigueur au moment de la livraison.

RECEPTION DU GAZON EN ROULEAU

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui vérifiera leur état au moment de la livraison. En cas de dommage du gazon en rouleau au cours de transport, il appartient au client de réserver et de défendre ses droits vis-à-vis du transporteur, conformément aux conditions générales du transporteur.
Les réclamations doivent être faites au moment de la livraison des rouleaux de pelouse auprès du transporteur, elles doivent être faites par écrit sur le bon de livraison, en présence du transporteur, et confirmées dans les trois jours par lettre recommandée.
L’absence de réserve au moment de la livraison du gazon en rouleau équivaut à la reconnaissance par l’acheteur de la qualité conforme du gazon en rouleau et à la reconnaissance de la livraison de la quantité commandée.
En aucun cas, l’acheteur ne pourra rechercher la responsabilité du vendeur s’il n’a émis aucune réserve au moment de la livraison.

L’acheteur ou son représentant se doivent de réceptionner la marchandise à la date convenue entre l’acheteur et le vendeur. Si, quelle que soit la cause, l’acheteur ou son représentant venaient à ne pas réceptionner la marchandise à la date convenue, en aucun cas, le vendeur ne pourrait être tenu pour responsable d’une éventuelle détérioration de la qualité du gazon en rouleau lors d’une prochaine livraison. Dans ce cas, toute réclamation concernant la qualité du gazon en rouleau serait irrecevable.

La livraison se fait au pied du camion, devant l’adresse de livraison indiquée par le client. Il appartient ensuite au client d’amener le gazon sur le lieu de pose .La marchandise livrée est sous l’entière responsabilité de l’acheteur.

CONSEILS TECHNIQUES

L’utilisation de la marchandise relève exclusivement de la responsabilité de l’acheteur. Nos conseils techniques, oraux ou écrits, n’ont qu’une valeur d’information sans engagement. En aucun cas, le vendeur ne peut être tenu pour responsable d’une absence ou d’une mauvaise reprise en terre du gazon en rouleau, ou de tout autre désagrément pouvant survenir lors de la culture du gazon en rouleau par le client (dessèchement, maladies, mauvaises herbes…) et pouvant par conséquent altérer la qualité initialement conforme du gazon. La reprise en terre du gazon en rouleau et sa qualité ultérieure sont de l’entière responsabilité de l’acheteur qui se doit d’apporter les soins nécessaires au gazon en rouleau afin d’en assurer la reprise en terre et la qualité ultérieure.

DELAI DE LIVRAISON DU GAZON EN ROULEAU

Les délais sont donnés à titre indicatif et sans engagement. L’inobservation des délais de livraison, pour quelque cause que ce soit, ne peut donner lieu à une annulation de commande ou à dommages et intérêts.

CAS DE FORCE MAJEURE

L’exécution des ordres est suspendue de plein droit dans les cas de force majeure et dans les cas imprévus ci-dessous.
Seront considérés cas imprévus suspendant ou entravant notre exploitation : grève, émeute, épidémie, incendie, inondation, intempéries, défaut de matières premières, interruption du trafic ou toute autre cause indépendante de notre volonté, réduisant ou rendant la récolte ou la livraison du gazon impossibles.
Ces événements nous dégagent de toute responsabilité et de tous dommages et intérêts pour retard ou inexécution des commandes.

CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT

Le paiement doit être effectué à la date convenue figurant sur la facture .Conformément à l’article L.441-6 du code du commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement, le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard sera égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Le paiement anticipé n’entraîne pas d’escompte.

Toute résiliation par le client d’une commande confirmée oblige le client au paiement comptant du gazon en rouleau récolté, ainsi que les frais engagés et en particulier ceux engagés auprès du transporteur, et ce sur simple présentation de facture.

JURIDICTION

Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Il est fait attribution de juridiction près le Tribunal de Commerce de Saint-Quentin (02100) qui sera le seul compétent pour toute contestation ou litige.

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